ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent aux prestations de « customisation » (ci-après « la ou les Prestations ») de produits par TEKA ARTS CUSTOM, entreprise dont le siège se trouve 145 Rue Raymond Losserand 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… sous le numéro… (ci-après, le « Prestataire »), rendues à des clients non professionnels (ci-après, « Le Client »), réalisées à partir, soit, de modèles figurant sur le site internet https ://teka-customs.com du Prestataire (ci-après « le Site Internet »), soit, « sur mesure » après échanges avec le Prestataire.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 – Commandes – Achat de Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet la Prestation ou les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Renseignement du formulaire de contact (ci-après, le Formulaire)
Pour commander, le Client renseigne et envoi à l’adresse courriel tekacustomarts@gmail.com le Formulaire.
• Passation de la commande
Le Prestaire envoi un devis au Client. Le Client retourne, s’il lui convient, le devis signé au Prestaire.
A réception du devis signé, le Prestataire envoi un récapitulatif de la Prestation ou des Prestationscommandée(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison du ou des produit(s) « customisé(s) ».
• Validation définitive de la commande
La validation de la commande résulte de la validation du devis par le Client et suppose que le Client ait cochéla case du Formulaire « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
• Confirmation de la commande
La vente de la Prestation ou des Prestations ne sera considérée comme définitive et n’engagera le Prestataire qu’après paiement de 50 % de son prix et réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par courriel.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le Prestataire en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.
Toute commande passée via le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.
ARTICLE 3 – Prix
La Prestation est fournie au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise si celle-ci est applicable, mais hors droits de douane et de transport éventuellement dus.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de de la livraison de la Prestation achetée ou commandée.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
La passation d’une commande par internet oblige le Client à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.
Leur paiement intervient comme suit :
– 50 % de leur montant avant la confirmation de la commande ;
– le solde avant l’envoi de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client, y compris en cas de remboursement.
Le Client peut régler sa commande par virement ou chèque.
Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Prestataire ne pratique pas de vente contre remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Prestataire peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.
ARTICLE 5 – Envoi par le Client du Produit ou des Produits devant être customisés
Le Prestataire ne fait que réaliser une prestation de customisation de produit(s) fourni(s) par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne peut être considéré comme étant le fabricant ou le vendeur du produit ou des produits « customisé(s) ».
Après la passation de sa commande, le Client s’engage à envoyer au Prestataire le produit à customiser à l’adresse suivante : TEKA ARTS CUSTOM 145 rue Raymond LOSSERAND 75014 Paris
Cet envoi se fait aux frais et aux risques et périls du Client.
La « customisation » ne peut porter que sur des produits en parfait état. A cet égard, le Prestataire recommande vivement au Client de lui adresser des produits neufs. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de défaut de « customisation » lié à la mauvaise qualité du produit « customisé ».
ARTICLE 6 – Retour du produit customisé – Délai de réalisation de la Prestation
• Délai de retour du produit ou des produitscustomisé(s)
Le Produit une fois customisé est, sauf instructions contraires du Client, livré par La Poste avec une assurance transport ad valorem.
Si le Client désire choisir un autre transporteur que La Poste, il doit le faire en le mentionnant sur la ligne relative au transport du Formulaire.
Si le Client recourt à La Poste, le prix du transport et celui de l’assurance seront ceux pratiqués par La Poste.
En tout état de cause, les risques, le coût du transport et de l’assurance sont à la charge du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard de retour du produit customisé en raison d’informations erronées indiquées par le Client.
• Délais de réalisation de la Prestation
Le Prestataire précise, à titre strictement indicatif, que les délais de réalisation de la Prestation moyens constatés sont de 3 à 15 jours, en fonction de la Prestation demandée. Ce délai court à compter de la réception du Produit devant être customisé et ne vaut que pour la France métropolitaine (hors Corse).
Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants, notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël. Certaines Prestations nécessitent par ailleurs des délais spécifiques qui seront alors indiquées sur le devis.
Le Prestataire s’engage en tout état de cause à réaliser la Prestation, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la plus éloignée des dates suivantes : paiement effectif de 50 % du prix de la commande ou réception du produit à customiser.
ARTICLE 7 – Délai de rétractation
Le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
Il en est ainsi, car le produit est customisé à la demande du Client et est nettement personnalisé. Sa réalisationnécessite donc des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur – Garantie
La Prestation réalisée par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité ;
– De la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe I.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité de la Prestation et retourner le Produit customisé au Prestataire dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble de ses éléments (emballage, etc.).
Le Prestataire remboursera le prix déjà payé de sa prestation ou la recommencera en tout ou en partie.
Le remboursement de la Prestation jugée non conforme ou défectueuse sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit customisé est livré, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise conservation ou de négligencesde la part du Client ;
– défaut de la Prestation lié à la mauvaise qualité du produit customisé.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la Prestation conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou la réduction du prix de la prestation conformément à 1644 du Code Civil.
La garantie du Prestataire est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement du prix déjà payé de sa Prestation.
ARTICLE 9 – RGPD
Le Prestataire, rédacteur
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